Bail commercial : les fondamentaux - Business Immo - Formations
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Bail commercial : les fondamentaux

Appliquer la réglementation des baux commerciaux.

Objectifs

A l'issue de la formation, les participants seront capables de : - Définir les aspects juridiques et pratiques du bail commercial - Identifier les obligations des parties - Gérer la fin du bail et ses impacts

Programme
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1. Statut et contexte juridique a. Le statut des baux commerciaux b. Du décret de 1953 à la Loi PINEL c. Les articles du Code de commerce et du Code civil d. Le bail professionnel e. L’apport de la jurisprudence 2. Négociation et signature de bail commercial a. Avant le bail… c’est déjà le bail b. Les points à renseigner c. Les documents à demander d. Les correspondances à échanger 3. Champ d’application : le bail commercial du point de vue... a. De l’activité exercée b. De l’immeuble c. Du bailleur d. Du preneur e. Des tiers 4. Droits et obligations des parties au bail a. Le preneur b. Le bailleur 5. La vie du bail : les principales clauses a. Comparution b. Désignation et surface c. Etats des lieux d. Le loyer, l’indexation et la valeur locative e. La valeur locative et la révision des loyers d. Les charges 6. Congé et renouvellement du bail a. Du fait du bailleur b. Du fait du preneur c. La question du loyer et sa détermination d. De la conciliation à la médiation ou au jugement 7. Fin du bail a. Prévue au contrat : restitution des locaux, remise des clés b. Forcée ou subie : résiliation

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MÉTHODOLOGIE Alternance entre aspects théoriques, exercices et échanges d'expériences