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Bail commercial : les fondamentaux

Maîtrisez les baux commerciaux tout au long de leurs vies. Intégrez les changements issus de la loi Pinel du 18 juin 2014.

Homologation

Numéro d'homologation Conseil Supérieur du Notariat : 201700616

Objectifs

1. De la décision de louer à celle de quitter des locaux, aborder les principaux aspects du bail commercial, à la fois sous l’angle juridique mais aussi avec le regard du praticien 2. Bénéficier d’une formation dispensée par un avocat qui a également été pendant dix ans directeur immobilier de grands groupes internationaux 3. Faire le point sur les questions en suspens

Programme
Public
Formateur
Plus

1. Statut et contexte juridique a. Le statut des baux commerciaux b. Du décret de 1953 à la Loi PINEL c. Les articles du Code de commerce et du Code civil d. Le bail professionnel e. L’apport de la jurisprudence 2. Négociation et signature de bail commercial a. Avant le bail… c’est déjà le bail b. Les points à renseigner c. Les documents à demander d. Les correspondances à échanger 3. Champ d’application : le bail commercial du point de vue... a. De l’activité exercée b. De l’immeuble c. Du bailleur d. Du preneur e. Des tiers 4. Droits et obligations des parties au bail a. Le preneur b. Le bailleur 5. La vie du bail : les principales clauses a. Comparution b. Désignation et surface c. Etats des lieux d. Le loyer, l’indexation et la valeur locative e. La valeur locative et la révision des loyers d. Les charges 6. Congé et renouvellement du bail a. Du fait du bailleur b. Du fait du preneur c. La question du loyer et sa détermination d. De la conciliation à la médiation ou au jugement 7. Fin du bail a. Prévue au contrat : restitution des locaux, remise des clés b. Forcée ou subie : résiliation

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PUBLIC Toute personne en relation avec l’industrie immobilière PRÉREQUIS Aucun

MÉTHODOLOGIE Alternance entre aspects théoriques et exemples