Bail d'habitation : négociation et rédaction - Business Immo - Formations
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Bail d'habitation : négociation et rédaction

Respecter le cadre juridique de la loi de 1989 et des nouveautés induites par la loi Alur

Objectifs

A l'issue de la formation, les participants seront capables de : - Identifier les règles régissant les baux d’habitation (loi du 6 juillet 1989 et la loi Alur) - Prévenir les risques de contentieux locatif en sécurisant sa pratique

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1. Connaître le cadre juridique du bail d’habitation (focus sur les locations meublées) 2. La constitution du dossier du locataire a. Les documents à demander b. Les documents que l’on ne peut demander c. La colocation et la cotitularité 3. Examen des clauses essentielles Examen du modèle légal de bail type a. L'état des lieux b. La durée c. Les obligations du preneur d. Les obligations du bailleur e. Le loyer et les charges Focus sur la réglementation des loyers en zone tendue f. Les garanties g. La clause résolutoire 4. Gérer le renouvèlement du bail a. L’indexation annuelle du loyer b. L’ajustement du loyer c. Les charges et régularisation annuelle d. La répartition des travaux e. La prescription 5. Agir et réagir lors de la fin du bail a. Le congé donné par le bailleur b. Le congé donné par le preneur c. Un panorama des contentieux les plus fréquents d. Les réparations locatives

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PUBLIC Gestionnaire d’actifs, asset manager, agent immobilier et tous professionnels en lien avec les transactions PRÉREQUIS Aucun

MÉTHODOLOGIE La formation s’articulera autour de la lecture d’un bail d’habitation type Alternance entre aspects théoriques, études de cas, quiz et échanges d’expériences

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