VEFA et BEFA en immobilier d’entreprise - Business Immo - Formations
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INVESTISSEMENT
VEFA et BEFA en immobilier d’entreprise

Pratiquer la VEFA et le BEFA

Objectifs

A l'issue de la formation, les participants seront capables de : - Appliquer le cadre juridique de la VEFA et du BEFA - Définir les obligations et les responsabilités des parties

Programme
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1. La formation de la vente en l’état futur d’achèvement a. Le contrat négocié b. La lettre d’intention d’acquérir • Contenu juridique • Contenu financier c. La promesse de Vefa • Les annexes 2. Les obligations du vendeur en l’état futur d’achèvement a. Obligation de renseignements • Définition de l’obligation • Portée de l’obligation b. Obligation de délivrance • L’obligation d’édifier dans un certain délai • La notion d’achèvement • Les causes légitimes de suspension du délai • Les sanctions en cas de dépassement de délai • La constatation de l’achèvement • L’obligation de livraison conforme • Les garanties financières d’achèvement • Formes et nature • Objet c. L’obligation de garantie des vices • Les vices apparents • Les vices cachés d. La garantie de rentabilité locative • Cas où un bail a été conclu avant la Vefa • Cas où aucun bail n’a été conclu 3. Les obligations de l’acquéreur en l’état futur d’achèvement a. L’obligation principale : le paiement du prix • Modalités de paiement du prix • Garanties de paiement du prix b. Les obligations accessoires • Obligations de faire • Obligations de ne pas faire 4. Le bail en état futur d’achèvement • Présentation générale • Les points à surveiller

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PUBLIC Commercialisateurs, négociateurs, maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, utilisateurs. PRÉREQUIS Avoir une pratique du droit de l'immobilier.

MÉTHODOLOGIE Alternance entre aspects théoriques, études de cas, analyse et commentaires de formules et échanges d'expérience