L'évaluation des indemnités dans le cadre de l'expropriation - Business Immo - Formations
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EXPERTISE IMMOBILIÈRE
L'évaluation des indemnités dans le cadre de l'expropriation

Maîtrisez les techniques spécifiques d'évaluation d'un bien foncier ou immobilier dans le cadre d'une procédure d'expropriation.

Homologation

Numéro d'homologation Conseil Supérieur du Notariat : 201700622

Objectifs

1. Maîtriser la valorisation des indemnités dues dans le cadre d'une expropriation 2. Maîtriser le calcul des indemnités accessoires dues aux expropriés

Programme
Public
Formateur
Plus

Les principes d’indemnisation en matière d’expropriation La gestion des dates de référence Les pouvoirs du juge et ses limites 1. L'indemnité de dépossession a. Les méthodes d'évaluation traditionnelles • Situation particulière des terrains privilégiés • Situation particulière des terrains à urbaniser b. Les méthodes financières 2. L’indemnité d’éviction a. Indemnisation du fonds de commerce b. Indemnisation du droit au bail 3. Les indemnités accessoires a. En matière d’exploitation rurale b. En matière d’exploitation commerciale 4. Cas pratiques de détermination des indemnités a. Situation des terrains à bâtir b. Situation de terres et forêts exploitées c. Situation des bâtis libres et/ou occupés

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public Professionnels du secteur privé, des collectivités locales, des établissements publics fonciers, avocats, notaires, experts fonciers et immobiliers et toute personne impliquée dans l'étude, la mise en œuvre et la gestion d'une procédure d'expropriation. PRÉREQUIS Aucun

MÉTHODOLOGIE Alternance entre aspects théoriques et cas pratique de synthèse.