L'évaluation des indemnités dans le cadre de l'expropriation - Business Immo - Formations
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EXPERTISE IMMOBILIÈRE
L'évaluation des indemnités dans le cadre de l'expropriation

Appliquer les techniques spécifiques d'évaluation d'un bien foncier ou immobilier dans le cadre d'une procédure d'expropriation.

Objectifs

A l'issue de la formation, les apprenants seront capables de : - Appliquer la valorisation des indemnités de dépossession dues dans le cadre d'une expropriation - Calculer les indemnités accessoires dues aux expropriés - Calculer les indemnités d’éviction et du coût de transfert

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Les principes d’indemnisation en matière d’expropriation La gestion des dates de référence Les pouvoirs du juge et ses limites 1. L'indemnité de dépossession a. Les méthodes d'évaluation traditionnelles • Situation particulière des terrains privilégiés • Situation particulière des terrains à urbaniser b. Les méthodes financières 2. L’indemnité d’éviction a. Indemnisation du fonds de commerce b. Indemnisation du droit au bail 3. Les indemnités accessoires a. En matière d’exploitation rurale b. En matière d’exploitation commerciale 4. Cas pratiques de détermination des indemnités a. Situation des terrains à bâtir b. Situation des terres et forêts exploitées c. Situation des bâtis libres et/ou occupés

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PUBLIC Professionnels du secteur privé, des collectivités locales, des établissements publics fonciers, avocats, notaires, experts fonciers et immobiliers et toute personne impliquée dans l'étude, la mise en œuvre et la gestion d'une procédure d'expropriation. PRÉREQUIS Aucun

MÉTHODOLOGIE Alternance entre aspects théoriques, études de cas et échanges d’expérience