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La pratique des ventes immobilières

Après 4 ans d'application des lois Alur, Pinel, ESS et Macron concernant les promesses de vente et les ventes immobilières (biens libres et loués).

Objectifs

Appréhender les impacts des lois Alur, Macron, Pinel et ESS concernant les promesses de vente et les ventes immobilières

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1. Les incidences des lois Alur et Macron sur les promesses de vente et les ventes a. Les promesses b. Les ventes 2. Les modifications relatives au droit de préemption de la commune (lois Alur et Macron) a. Clarification des compétences et élargissement des possibilités de délégation b. Nouveautés concernant le champ d’application du DPU c. Modernisation de la procédure d. Instauration d’un nouveau droit de préemption au profit de la commune 3. Les dispositions concernant la copropriété pouvant impacter la vente (lois Alur et Macron) a. Les dispositions concernant les syndics b. Les dispositions concernant les copropriétaires eux-mêmes c. Les dispositions concernant le régime de la copropriété 4. Les modifications impactant les ventes à la découpe et en bloc (lois Alur et Macron) a. Nouveau diagnostic technique b. Prorogation des baux c. Abaissement du seuil de la loi Aurillac (vente en bloc) d. Nouveau droit de priorité de la commune e. Nouvelles règles concernant les congés pour reprise ou pour vente f. Renforcement de la protection des locataires âgées 5. Les modifications concernant les baux d’habitation (lois Alur et Macron) a. Les modifications affectant le bail b. Entrée en vigueur de la loi et conséquences pratiques sur les ventes de biens loués 6. Les modifications concernant les baux commerciaux (loi Pinel) a. Les dispositions concernant la durée du bail b. Les dispositions concernant l’état des lieux c. Les dispositions concernant les loyers et les charges d. Les dispositions relatives aux droits de préemption 7. Les nouvelles dispositions de la loi économie sociale et solidaire (loi ESS du 31 juillet 2014 et loi Macron) a. La cession d’immeuble avec le fonds de commerce et le droit de préférence des salariés b. La cession des parts d’une entreprise possédant un fonds de commerce

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PUBLIC Notaires, avocats, promoteurs, foncières habitation PRÉREQUIS Maîtriser le processus de la vente immobilière.

MÉTHODOLOGIE Alternance entre aspects théoriques, méthode et exemples.