L'urbanisme commercial : construire et modifier un commerce ou un ensemble commercial - Business Immo - Formations
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URBANISME, AMENAGEMENT & FONCIER
L'urbanisme commercial : construire et modifier un commerce ou un ensemble commercial

Appliquer les règles de l'urbanisme commercial modifiées par la réforme ACTPE.

****** 10 avril et 10 octobre 2018 à Paris - 3 juillet 2018 à Nantes ******

Objectifs

A l'issue de la formation, les participants seront capables de : - Lister les évolutions les plus récentes en matière d’autorisation d’exploitation commerciale - Identifier les projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale - Constituer son dossier de demande d’autorisation - Appliquer les procédures aboutissant à l’autorisation du projet, notamment lorsqu’un permis de construire est nécessaire - Évaluer les risques contentieux - Énoncer les étapes clés de la mise en œuvre de l’autorisation

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1. L’identification des projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale • La notion de commerce de détail et les ensembles commerciaux • La notion de surface de vente • Les drives • Les exceptions (ZAC de centre urbain, commerces situés dans l’enceinte des aéroports…) • Le cas particulier des établissements cinématographiques 2. Le contenu des dossiers de demande au regard des critères d’appréciation du projet • Un contenu variable en fonction de la nature du projet • L’appréciation des effets du projet en matière d’aménagement du territoire, de développement durable, de protection du consommateur et de sa contribution en matière sociale 3. L’instruction des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale • Lorsque la demande de permis de construire vaut demande d’autorisation d’exploitation commerciale (PC valant AEC) • Focus sur la gestion de la période transitoire lors de l’entrée en vigueur du PC valant AEC (Autorisation obtenue non mise en oeuvre, PC en cours d’instruction, Demande d’AEC en cours d’instruction) • Lorsque la demande d’autorisation d’exploitation commerciale ne nécessite pas de permis de construire • La composition et le fonctionnement des CDAC et de la CNAC 4. Le contentieux des autorisations d’exploitation commerciale • Le recours contre la décision ou l’avis de la CDAC puis contre la décision ou l’avis de la CNAC • Quid en cas de recours contre le PC valant AEC ? 5. Les démarches du pétitionnaire après autorisation • Les délais de mise en oeuvre • Les nouveautés en matière de modifications substantielles avant ouverture • La fin de l’incessibilité et de l’intransmissibilité • La transmission des plans cotés • L’obligation de démantèlement

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PUBLIC Promoteurs, aménageurs, chargés de développement, responsables de centre commercial, collectivités locales et territoriales, architectes, responsables juridiques, juristes, avocats, notaires... PRÉREQUIS Avoir des connaissances en droit de l’urbanisme.

MÉTHODOLOGIE Alternance entre aspects théoriques, études de cas et échanges d’expériences