Vente à la découpe et en bloc : quel contexte réglementaire - Business Immo - Formations
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Vente à la découpe et en bloc : quel contexte réglementaire

Appliquer la vente à la découpe et en bloc.

Objectifs

A l'issue de la formation, les participants seront capables de : - Identifier la procédure de vente à la découpe - Identifier la procédure d'achat en bloc - Appliquer la réglementation en vigueur - Sécuriser les opérations de vente à la découpe

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Introduction - Rappel du contexte 1. La réglementation de la vente par lots ou vente « à la découpe » a. Cas où les accords collectifs sont applicables • Bailleurs concernés • Les opérations immobilières visées b. La procédure de mise en vente • La procédure d’information avant congés vente • Les mesures de protection des locataires • Délivrance des offres de vente et du congés c. Les sanctions 2. La réglementation de la « vente en bloc » a. Conditions d’application du nouveau droit de préemption • Application en cas de vente ou de cession de parts • Usage de l’immeuble vendu • Nombre de logements compris dans l’immeuble vendu • Vente en totalité et en une seule fois b. Exceptions au droit de préemption • Engagement du vendeur à proroger les baux • Lien de parenté ou d’alliance entre vendeur et acquéreur • Exercice d’un droit de préemption prévu par le code de l’Urbanisme c. Mise en pratique du droit de préemption principale (process) • Notification à la commune • Notification aux locataires d. Droit de préemption subsidiaire • Cas d’application • Modalités de l’offre • Suite de la notification • Sanction de l’absence de notification e. Avantage fiscal • Première condition : fixation du taux réduit par les collectivités concernées • Deuxième condition : engagement de l’acquéreur

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PUBLIC Analystes, directions financières, investisseurs, asset managers, conseils immobilier, gestionnaires immobiliers, juristes, avocats, notaires PRÉREQUIS Connaître les termes et principes de base de l'immobilier.

MÉTHODOLOGIE Alternance entre aspects théoriques, études de cas, quiz et échanges d’expérience

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